Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Dispositions générales Article 1er En vigueur étendu a) Champ d'application professionnel (code NAF 95.0Z) La présente convention collective règle les rapports entre...
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Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Dispositions générales Article 1er En vigueur étendu a) Champ d'application professionnel (code NAF 95.0Z) La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Le particulier employeur n'est pas une entreprise. Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III). Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives. b) Champ d'application géographique Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropo
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