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Contrat Concession
by SDEI 36 - Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre
CONTRAT DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE