Référé suspension : La mise en cause, par VNE et le CCC du sérieux de l’enquête publique Ce que dit la loi concernant l’enquête publique (EP) : 11 Les modalités réglementaires non suivies par les maires des deux communes : 1. Pas de mise en ligne du dossier...
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Référé suspension : La mise en cause, par VNE et le CCC du sérieux de l’enquête publique Ce que dit la loi concernant l’enquête publique (EP) : 11 Les modalités réglementaires non suivies par les maires des deux communes : 1. Pas de mise en ligne du dossier d’EP, seul un dossier papier est disponible, à Puzieux. 21 2. Pas de poste(s) informatique(s) mis à disposition dans la mairie de Puzieux –ou un autre lieu- pour 31 consulter le dossier dématérialisé. 3. Pas de registre dématérialisé proposé sur internet. 4. Pas d’adresse électronique proposée en substitution. 41 5. Pas d’indication sur les modalités de consultation 5 des résultats de l’enquête… 1 6. Pas de dossier papier placé ailleurs que dans la 61 mairie de Puzieux. Juvaincourt aurait pu recevoir également ce dossier. 71 7. Pas de dossier dématérialisé disponible sur le site internet de la Préfecture (en remplacement du site de la mairie de Puzieux, cette commune n’en 81 disposant pas) 8. Pas de demande des Maires de Puzieux et
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