Attestation d'appel à rassemblement le 9 décembre 2020 Vu l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui proclament...
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Attestation d'appel à rassemblement le 9 décembre 2020 Vu l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui proclament la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique ; Vu l’article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; Vu l’article 3 du même décret qui permet des rassemblements en vue de « manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure » dont la déclaration à l’autorité administrative compétente a précisé les mesures mise en œuvre « afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er » ; Vu les articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure ; Le Collectif Eau 88, représenté par son responsable M. Bernard SCHMITT, atteste a
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