Le point sur… La rupture conventionnelle Salarié, vous n’êtes jamais contraint d’accepter une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat les...
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Le point sur… La rupture conventionnelle Salarié, vous n’êtes jamais contraint d’accepter une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat les lie. Leur consentement doit être libre s’agissant : - du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ; - de ses conditions de mise en œuvre (montant de l’indemnité de rupture, date de fin du contrat de travail, etc.). La cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que la rupture conventionnelle devait donner lieu à au moins un entretien consacré aux modalités de rupture du contrat de travail. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 (Cass., soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.441), promis à une large diffusion, elle réaffirme le principe de liberté du consentement dans le cadre de la rupture du contrat de travail, confirmant ainsi que le salarié n’est jamais tenu d’accepter une rupture conventionnelle. 1/3 Une
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