Fiche 11 Fonction Publique 1 Contractuels

Fiche 11 / Fonction publique N°1 - Contractuels SUSPENSION DU CONTRAT, TERRITORIALE), MON EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL ME METTRE EN ACTIVITÉ FIN DE CONTRAT, ACTIVITÉ PARTIELLE (SOUVENT APPELÉ CHÔMAGE PARTIELLE ? TECHNIQUE) ? Si vous êtes en CDI ou en CDD (dont... More

Fiche 11 / Fonction publique N°1 - Contractuels SUSPENSION DU CONTRAT, TERRITORIALE), MON EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL ME METTRE EN ACTIVITÉ FIN DE CONTRAT, ACTIVITÉ PARTIELLE (SOUVENT APPELÉ CHÔMAGE PARTIELLE ? TECHNIQUE) ? Si vous êtes en CDI ou en CDD (dont la durée ne se termine pas durant la période de confinement), il JE SUIS CONTRACTUEL DE LA FONCTION n’existe pas de possibilité d’être mis en acti- PUBLIQUE (ÉTAT, HOSPITALIÈRE OU vité partielle. Cela signifie que même si vous ne TERRITORIALE), MON EMPLOYEUR PUBLIC pouvez pas télétravailler, votre employeur public PEUT-IL SUSPENDRE MON CONTRAT DE va devoir en principe maintenir votre salaire et TRAVAIL EN RAISON DE LA PANDÉMIE DU pour cela va vous placer en autorisation spéciale CORONAVIRUS ? d’absence (ASA) ou en « ordre de mission» afin que vous puissiez être confiné chez vous. Les textes régissant les droits des contractuels de la Fonction publique sont spécifiques pour les trois Si votre poste relève d’un service public indispen- Less