Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » Le service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture (ci-après dénommé « le service »), disponible notamment à partir...
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Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » Le service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture (ci-après dénommé « le service »), disponible notamment à partir du site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr du ministère de l’agriculture, est mis en œuvre par le service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l’agriculture et contribue à simplifier les démarches administratives des usagers. Ce service permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire, y joindre des documents numérisées et de le transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents, afin : - de déposer une demande d’information - d'envoyer un dossier ou des renseignements liés à une démarche administrative. L’utilisation du service est facultative et gratuite. L’usage de la langue française y est obligatoire. Ce service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droi
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