Nouvelle déclaration Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence Démarchage commercial principale, secondaire, d'un bien loca- tif ou vacant, doivent pour chacun de À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par leurs...
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Nouvelle déclaration Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence Démarchage commercial principale, secondaire, d'un bien loca- tif ou vacant, doivent pour chacun de À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, dé- téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. Le clarer l'identité des occupants et la période d’occupation à démarchage commercial téléphonique des consommateurs est compter du 1er janvier 2023. autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fé- Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en riés. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr 14 octobre 2022. impérativement avant le 1er juillet 2023. Qui est concern
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