Nous sommes là pour vous aider N° 15428*01 Déclaration conjointe Conclusion d’un pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Vous êtes célibataires, majeurs, juridiquement capables, et vous souhaitez conclure un pacte civil de...
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Nous sommes là pour vous aider N° 15428*01 Déclaration conjointe Conclusion d’un pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Vous êtes célibataires, majeurs, juridiquement capables, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) pour organiser votre vie commune. Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France. Nous vous invitons à lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire. Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice), dater et signer conjointement cette déclaration. Votre identité : I- Madame Monsieur Votre nom (de naissance): ______________________________________________________________________ Vos prénoms : ___________________________________________________________________________________ Votre
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