Paris, le 25-02-2020 COMMISSION DES DROITS Nos réf : AC/CB/2132 LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITE (CRI) Placée conjointement auprès de la ministre des armées et du ministre de l’action et des comptes publics, la CRI a pour mission, depuis le 1er...
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Paris, le 25-02-2020 COMMISSION DES DROITS Nos réf : AC/CB/2132 LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITE (CRI) Placée conjointement auprès de la ministre des armées et du ministre de l’action et des comptes publics, la CRI a pour mission, depuis le 1er novembre 2019, d’instruire les recours administratifs obligatoires formés contre des décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes (soins médicaux et appareillage-reconversion et accompagnement professionnel). Rôle de la CRI La Commission de recours de l’invalidité (CRI), a été instituée par le décret n° 2018-1292 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité. La CRI peut être saisie par toute personne relevant du code des pensions militaires d’
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