REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Désigne l’Usager c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire d’une installation VOUS d’assainissement non collectif. Ce peut être le propriétaire, le locataire, l’occupant de bonne...
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REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Désigne l’Usager c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire d’une installation VOUS d’assainissement non collectif. Ce peut être le propriétaire, le locataire, l’occupant de bonne foi, le gestionnaire d’immeuble, l’industriel… LA COLLECTIVITE Désigne HYDREAULYS en charge du Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Désigne l’entreprise SEVESC à qui la collectivité a confié la gestion du Service Public de L’EXPLOITANT DU SERVICE l’Assainissement Non Collectif. LE CONTRAT DE DELEGATION Désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service. Il définit les conditions DE SERVICE PUBLIC d’exploitation du Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 05/02/2018. LE REGLEMENT DU SERVICE Il définit les obligations réciproques de l’Exploitant du Service et du client du Service Public de l’Assainissement
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