POUR TOUTE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’ENFANT Seuls les parents ou futurs parents non mariés sont concernés par la reconnaissance de leur enfant. La reconnaissance d’un enfant permet d’établir la filiation envers cet enfant Loi 2018-7788 du 10/09/2018...
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POUR TOUTE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’ENFANT Seuls les parents ou futurs parents non mariés sont concernés par la reconnaissance de leur enfant. La reconnaissance d’un enfant permet d’établir la filiation envers cet enfant Loi 2018-7788 du 10/09/2018 DOCUMENTS À FOURNIR Dans tous les cas, vous devez vous présenter avec les documents suivants, ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES : > Pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire…) > Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et adresse de la personne qui fait la reconnaissance (facture d’électricité, d’eau, de téléphone fixe-BOX, quittance de loyer d’un organisme logeur, attestation d’assurance logement avec un contrat valide depuis plus d’un mois avec tampon et signature de l’assureur, avis d’imposition en cours, impôt fonciers ou taxe d’habitation, attestation France Travail, attestation de Sécurité Sociale) > Livret de famille (éventuellement) > Adresse de la mère AVANT LA NAISSANCE La reconnaissance peut être en
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