Règlement du Conseil Général dans le domaine des équipements sociaux et médico-sociaux I. Contexte règlementaire Les lois de décentralisation ont donné aux départements diverses compétences dans le domaine social et médico-social : - dans le domaine de...
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Règlement du Conseil Général dans le domaine des équipements sociaux et médico-sociaux I. Contexte règlementaire Les lois de décentralisation ont donné aux départements diverses compétences dans le domaine social et médico-social : - dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, - dans le domaine de la protection de l’enfance, - dans le domaine de la prise en charge des personnes en situation de handicap, - dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, - dans le domaine de l’aide au logement des personnes en difficultés. Ces compétences sont définies dans le Code de l’Action Sociale et des Familles et dans le Code de la Santé Publique. Elles sont mises en œuvre par les services départementaux et leurs prestataires, selon le cadre défini dans la Charte de l’Action sociale départementale. À ce titre, le Département peut intervenir pour soutenir la réalisation d’équipements destinés aux bénéficiaires de ses compétences sociales. II. Bénéficiaires Les bénéficiai
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