Envoyé en préfecture le 07/05/2018 Reçu en préfecture le 07/05/2018 Affiché le ID : 011-221100019-20180504-COMENVAG4518_34-DE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE SUBVENTIONNEMENT DES TRAVAUX LIES A DES OPERATIONS DE RECONQUETE DU FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER I. Les...
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Envoyé en préfecture le 07/05/2018 Reçu en préfecture le 07/05/2018 Affiché le ID : 011-221100019-20180504-COMENVAG4518_34-DE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE SUBVENTIONNEMENT DES TRAVAUX LIES A DES OPERATIONS DE RECONQUETE DU FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER I. Les travaux connexes liés à des opérations d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) a) Le contexte règlementaire Le code rural et de la pêche maritime définit la procédure des Aménagements Fonciers Agricoles Forestiers et Environnementaux (AFAFE) et le rôle du Département en tant que maître d’ouvrage de ces opérations. Le Département institue la Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF / CIAF) qui valide les étapes de l’opération et définit le programme de travaux connexes devant être approuvé par la Commission permanente du Département. Les travaux éligibles au titre de l’opération sont définis précisément dans l’article L123-8 du Code rural. Le Département peut les subventionner car
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