Règlement du Conseil Général dans le domaine de l’Environnement : programme d’aide pour la mise en place du PDESI (Plan départemental des espaces sites et itinéraires) I. Contexte règlementaire et cadre général d’intervention -Loi du 13/08/2004 relative aux...
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Règlement du Conseil Général dans le domaine de l’Environnement : programme d’aide pour la mise en place du PDESI (Plan départemental des espaces sites et itinéraires) I. Contexte règlementaire et cadre général d’intervention -Loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux -Code du sport : articles L311-1 et suivants, et R-311-1 et suivants -Code de l’urbanisme : articles L 142-2 et suivants -Code de l’environnement : article R 243-8-3 La Taxe d’aménagement peut être utilisée pour des opérations d'acquisition, d'aménagements et de gestion des espaces sites et itinéraires figurant au Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Si la loi précise les catégories d’espaces et le type d’opérations que cette ta
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