DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT Année de programmation SECTEUR PRIVE 2017 Agriculture/Pêche La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retire au département la clause de compétence...
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT Année de programmation SECTEUR PRIVE 2017 Agriculture/Pêche La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retire au département la clause de compétence générale et par conséquent, le soutien au développement économique des entreprises. Néanmoins, l’article 94 instaure des dispositions particulières. En effet, par dérogation à l’article L 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Département peut accompagner des organisations de producteurs et des entreprises exerçant une activité de production, de transformation et/ou de commercialisation - de produits agricoles, - de produits de la forêt, - de produits de la pêche. Ces aides sont mises en œuvre dans le cadre des Programmes de Développement Rural (PDR) Languedoc- Roussillon et Midi Pyrénées dont les programmes LEADER, ainsi que dans le cadre de dispositifs relevant d’un régime d’aides existant au sens du dro
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