REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES AUX TIERS Ce règlement s’applique aux demandes d’attributions de subventions déposées après le 1 er janvier 2013. Le présent règlement précise : - le champ d’application - les modalités d’octroi des subventions - les...
More
REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES AUX TIERS Ce règlement s’applique aux demandes d’attributions de subventions déposées après le 1 er janvier 2013. Le présent règlement précise : - le champ d’application - les modalités d’octroi des subventions - les modalités de calcul des subventions - les modalités de versement de l’aide accordée - les règles de caducité de l’aide - les modalités de contrôle - le reversement des aides - la publicité de l’aide Les subventions attribuées par le Conseil Général ont pour objet d’aider des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, en vue de réaliser des opérations ou des projets concourant à un intérêt départemental. I- LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT Les règles du présent règlement ne s’appliquent qu’aux seules subventions de fonctionnement et d’investissement comptabilisées aux subdivisions des articles 657 et 674 en fonctionnement et 204 en investissement. Les subventions de fonctionnement peuvent répondre à un besoin de financ
Less
