Session du 22 décembre 2017- Politique Départementale de lutte contre Envoyé la désertification médicale en préfecture le 27/12/2017 Reçu en préfecture le 27/12/2017 Affiché le ID : 011-221100019-20171222-5_SESS221217-DE Règlement du Conseil Départemental...
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Session du 22 décembre 2017- Politique Départementale de lutte contre Envoyé la désertification médicale en préfecture le 27/12/2017 Reçu en préfecture le 27/12/2017 Affiché le ID : 011-221100019-20171222-5_SESS221217-DE Règlement du Conseil Départemental dans le domaine de la Politique de lutte contre la désertification médicale I. Contexte règlementaire : Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-10, L.1511-8 et R.1511-44 et suivants, Code de la santé publique, et notamment les articles L.1434-4, R.1434-41 et L.6323-3, Code des impôts, et notamment l’article 1382C et l'article 1639A bis, Arrêté du Ministre des solidarités et de la santé en date du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434- 4 du code de la santé publique, Le Schéma unique des solidarités, approuvé par délibération du 24 octobre 2014, Le Schéma d’accessibilité des services aux p
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