Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie Arrêté autorisant les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de...
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie Arrêté autorisant les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de l'Eure aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; VU l’article L.411-1-A du code de l'environnement ; VU l’arrêté préfectoral N° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ; VU la décision de la DREAL n° 2022-08 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Eure de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL
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