DISPOSITIF DE LANCEUR D’ALERTE La loi Sapin 2, loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, a instauré un régime général de protection des lanceurs d’alerte et de recueil de leurs signalements. Le décret...
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DISPOSITIF DE LANCEUR D’ALERTE La loi Sapin 2, loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, a instauré un régime général de protection des lanceurs d’alerte et de recueil de leurs signalements. Le décret d’application n° 2017-564 prévu par le texte a été publié au Journal Officiel le 20 avril 2017. Lanceur d’alerte : signalement des infractions à la réglementation Orne Habitat s’est doté d’un dispositif permettant de recevoir et de traiter les signalements des manquements à la réglementation et qui garantit la confidentialité de l’auteur du signalement et des personnes visées pris en application de l’article 8 de la loi Sapin 2. Dans quels cas le dispositif s’applique-t-il ? Les procédures mises en place au sein d’Orne Habitat sont applicables lorsque le signalement révèle un manquement aux lois et règlements en vigueur ou au règlement intérieur d’Orne Habitat. Le lanceur d’alerte doit être une personne et elle doit avoir personnellem
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