14 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 139 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats (art....
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14 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 139 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) NOR : JUSC1820560S Le Conseil national des barreaux, Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-2 ; Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment ses articles 85 et 85-1 ; Sur le rapport de la commission institutionnelle de la formation professionnelle adopté par l’assemblée générale des 6 et 7 juillet 2018 ; Rappelant que tout organisme de formation est soumis au respect des dispositions relatives à la formation professionnelle continue prévues par le code du travail ; Rappelant que les centres régionaux de formation professionnelle d’avoc
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