DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES LA ROCHELLE, LE 25 MARS 2003 DE CHARENTE-MARITIME SERVICE : SANTE- ENVIRONNEMENT : FLR AP N° 03-792 ARRÊTÉ instituant une zone à risque pour l’accessibilité au plomb dans l’habitat LE PREFET DE LA...
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES LA ROCHELLE, LE 25 MARS 2003 DE CHARENTE-MARITIME SERVICE : SANTE- ENVIRONNEMENT : FLR AP N° 03-792 ARRÊTÉ instituant une zone à risque pour l’accessibilité au plomb dans l’habitat LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME CHEVALIER de la LEGION D’HONNEUR OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE VU la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1334-5 et R.32-8 à R.32-12 ; VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb, pris pour application de l’article R.32-12 du Code de la Santé Publique ; VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour l’application de l’article R.32-2 du Code de la Santé Publique ; VU
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