PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A.P. N° 10 -3268 6 décembre 2010 ARRETE PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : - DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX - DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTORISATION...
More
PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A.P. N° 10 -3268 6 décembre 2010 ARRETE PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : - DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX - DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTORISATION D’UTILISER L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE PRODUCTION, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION CONCERNANT LE CAPTAGE TOUTVENT COMMUNE de LANDRAIS ____________ LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME CHEVALIER de la LEGION D’HONNEUR OFFICIER de l'ORDRE NATIONAL du MERITE Vu la Charte de l’Environnement de 2004, texte fondamental du Préambule de la Constitution de 1958 ; Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ; Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ; Vu le Code Minier et notamment l’article 131 ; Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions génér
Less
