LETTRE INFORMATION N°2 PROCÉDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE DE SAINT SATURNIN Il est rappelé que la reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général...
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LETTRE INFORMATION N°2 PROCÉDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE DE SAINT SATURNIN Il est rappelé que la reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères : Une concession en état d’abandon signifie qu’elle doit avoir cessé d’être entretenue et non que l’on n’a pas connaissance de l’existence d’une famille. L’état d’entretien est caractérisé par un défaut d’entretien, c’est-à-dire qu’il va exister des signes extérieurs prouvant l’abandon comme le délabrement, le fait que la concession soit envahie par les ronces ou les herbes sauvages, ou que des arbustes poussent (cf. JO sénat 11/11/2010 n°980) La constatation de l’état d’abandon constitue la première étape de la procédure. Procès Verbal de constatation le 18 novembre 2022, une visite
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