CONVENTION DE PIEGEAGE ENTRE La Commune de Saint Saturnin, représentée par M. Yvan GOULETTE, Maire ET Monsieur Florent ROULLEAU, Responsable des services techniques, mairie de Saint Saturnin, le piégeur CONTEXTE La prolifération des ragondins sur la commune...
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CONVENTION DE PIEGEAGE ENTRE La Commune de Saint Saturnin, représentée par M. Yvan GOULETTE, Maire ET Monsieur Florent ROULLEAU, Responsable des services techniques, mairie de Saint Saturnin, le piégeur CONTEXTE La prolifération des ragondins sur la commune de Saint Saturnin est une réalité. Elle entraine des dégradations ainsi qu’un risque infectieux lié à la présence du germe de leptospirose porté par cet animal. Article 1 : Le Maire de Saint Saturnin par cette convention autorise le piégeur signataire à procéder au piégeage et à l’élimination des ragondins sur le territoire de la commune de Saint Saturnin selon l’article R 427-8 du code de l’environnement conformément à la réglementation. S’agissant d’une espèce nuisible aucun agrément de piégeage n’est nécessaire selon l’arrêté du 29 Janvier 2007 Article 21 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles. Article 2 : Des congélateurs et cages sont mis à la disposition du piégeur et est financée par la Co
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