Quand dois-je payer la TA et la TAP ? Cela dépend de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. L’URBANISME ET LES TAXES Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé AVANT le EN 2024 1er septembre 2022 : Vous construisez ?...
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Quand dois-je payer la TA et la TAP ? Cela dépend de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. L’URBANISME ET LES TAXES Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé AVANT le EN 2024 1er septembre 2022 : Vous construisez ? - si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance 1 an après la date de Vous rénovez ? décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme Vous faites un aménagement - si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : ou un agrandissement ? * la première : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation * la seconde : 2 ans après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé APRÈS le 1er septembre 2022 : La date d’exigibilité est décalée à l’achèvement des travaux (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 5 000 m²). - si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1
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