Liquidation judiciaire et licenciement : les droits des salariés Juin 2015 Une entreprise en difficultés faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire peut recourir à des licenciements économiques. Malgré la situation de leur...
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Liquidation judiciaire et licenciement : les droits des salariés Juin 2015 Une entreprise en difficultés faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire peut recourir à des licenciements économiques. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entraîner la nullité du licenciement et le versement d'indemnités au salarié. Procédure de licenciement Décision Représentants du personnel Direccte Notification du licenciement Droits des salariés licenciés Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris VIDEO Procédure de licenciement En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun. Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salari
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