MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DES TERRAINS EN FRICHE PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE. 1/ COMMENCEMENT DE LA PROCEDURE : Soit sur constatation directe des APM, ou sur doléance des riverains. Localisation exacte de la parcelle et identification de...
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MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DES TERRAINS EN FRICHE PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE. 1/ COMMENCEMENT DE LA PROCEDURE : Soit sur constatation directe des APM, ou sur doléance des riverains. Localisation exacte de la parcelle et identification de son propriétaire ou de l’organisme chargé de sa gestion (syndic, co-propriété, succession…) par l’intermédiaire du service urbanisme, recueil du relevé parcellaire et prise de vue photographique. ATTENTION : Il est préférable pour la crédibilité du dossier que les constatations soient effectuées toutes les trois par les mêmes agents, ceci pour permettre un meilleur suivi de l’évolution de la situation. A/ PREMIERE PHASE : 1/ Rédaction d’un rapport de constatation, précisant tous les renseignements concernant la parcelle et son propriétaire, comprenant une description complète de l’état de celle-ci, les nuisances susceptible d’en découler, mais aussi si elles existent les doléances des riverains. Y sont joins le relevé parcellaire ains
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