REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE DE LA COMMUNE BREVILLE SUR MER Stanislas MARTIN, Maire de la commune de Bréville sur Mer Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants Et les articles R 22136-2 et suivants...
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REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE DE LA COMMUNE BREVILLE SUR MER Stanislas MARTIN, Maire de la commune de Bréville sur Mer Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants Et les articles R 22136-2 et suivants Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants Vu la délibération du 23 mars 2021 Arrêtons Dispositions générales Article 1er Désignation du cimetière Le cimetière de Bréville sur Mer est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de Bréville sur Mer. Article 2: Droits des personnes de la sépulture La sépulture du cimetière communal est due: 1. Aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées. 2. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile. 3. Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille et quel que soit le lieu du décès. 4. Aux Français établis hors de France s'acquittant d'une taxe f
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