Propriétaire : le propriétaire est le titulaire du droit de propriété, au premier jour de l’année civile. Usager : l’occupant d’un immeuble dont les eaux usées sont traitées au moyen d’un système d’assainissement non collectif est un usager du SPANC. Il...
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Propriétaire : le propriétaire est le titulaire du droit de propriété, au premier jour de l’année civile. Usager : l’occupant d’un immeuble dont les eaux usées sont traitées au moyen d’un système d’assainissement non collectif est un usager du SPANC. Il peut s’agir du propriétaire lui-même, d’un locataire ou d’un occupant à titre gratuit. Immeuble : Le terme générique d’immeuble désigne les immeubles, les habitations, les constructions et les maisons. Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux vannes (urines et matières fécales) et les eaux ménagères (lessive, cuisine et salle d’eau). Article 3 > Obligation d’être équipé d’un système d’assainissement RÉGLEMENT D’ASSAINISSEMENT Les immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement NON COLLECTIF des eaux usées doivent être dotés d’un système d’assainissement non collectif dont les installations sont maintenues en bon DE L’AGGLOMÉRATION MESSINE état de fonctionnement. Cette obligation ne s’applique
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