cerfa N° 52156#02 NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU FORMULAIRE CERFA N° 15702*02 DE DÉCLARATION DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) Si le déclarant possède plusieurs établissements relevant de la commune ou de l’EPCI, il est tenu de remplir une...
More
cerfa N° 52156#02 NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU FORMULAIRE CERFA N° 15702*02 DE DÉCLARATION DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) Si le déclarant possède plusieurs établissements relevant de la commune ou de l’EPCI, il est tenu de remplir une déclaration par établissement. Le renseignement des parties grisées du tableau incombe à la collectivité. Pour le tableau de la déclaration par établissement : Adresse d’implantation (obligatoire) : indiquer l’adresse du support taxable. Si la déclaration est adressée à la commune, il n’est pas nécessaire de préciser le code postal et la commune d’implantation. En revanche, cette précision est nécessaire lorsque la déclaration est destinée à un EPCI. Quand plusieurs enseignes sont situées sur un immeuble, il convient de ventiler les superficies par surfaces d’enseignes en indiquant pour chaque enseigne le lieu de son implantation puis en reportant le numéro correspondant à sa nature et en donnant, dans la mesure du possible, des pr
Less