10 juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 105 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR :...
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10 juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 105 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : IOME2311008A Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2218165A) ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2301106A) ; Vu l’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2308745A)
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