Département de Seine et Marne ---------------- Saint Thibault, le 22 décembre 2016 MAIRIE DE SAINT THIBAULT DES VIGNES 77400 - Tél : 01.60.31.51.42 Fax : 01 64 02 80 58 n°2016-242 ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE Le maire...
More
Département de Seine et Marne ---------------- Saint Thibault, le 22 décembre 2016 MAIRIE DE SAINT THIBAULT DES VIGNES 77400 - Tél : 01.60.31.51.42 Fax : 01 64 02 80 58 n°2016-242 ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE Le maire de la commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1322-2, L.1312-1, L.1312-2 et R. 1336-6 à R.1336-10, Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-4 à L.2542-10 Vu le Code Pénal et notamment son article R. 623-2, Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-26, Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions aux dispositions relatives à la lutte contre les
Less
