N° 13997*01 Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois (Articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural) ère Ce formulaire...
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N° 13997*01 Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois (Articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural) ère Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1 ou de ème 2 catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence. Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis provisoire de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Merci de compléter intégralement votre formulaire et de le signer ère ème Chaque chien de 1 ou de 2 c
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