DÉPLOYER LA DIMENSION DROIT À L’ERREUR Thème 1 POUR DÉVELOPPER UNE RELATION DE CONFIANCE DANS ÉVOLUTIONS DES POLITIQUES DE PROTECTION SOCIALE LES POLITIQUES ET PRATIQUES DE LA BRANCHE RECOUVREMENT ? Le contexte Une confiance limitée vis-à-vis des...
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DÉPLOYER LA DIMENSION DROIT À L’ERREUR Thème 1 POUR DÉVELOPPER UNE RELATION DE CONFIANCE DANS ÉVOLUTIONS DES POLITIQUES DE PROTECTION SOCIALE LES POLITIQUES ET PRATIQUES DE LA BRANCHE RECOUVREMENT ? Le contexte Une confiance limitée vis-à-vis des administrations et des Urssaf R.A.2 •« Administration sanction». DÉPLOYER LA DIMENSION DROIT À L’ERREUR •C omplexité des démarches. •D ifficile consentement POUR DÉVELOPPER UNE RELATION DE CONFIANCE DANS aux prélèvements obligatoires. LES POLITIQUES ET PRATIQUES DE LA BRANCHE RECOUVREMENT •C rise des « gilets jaunes ». Les dispositifs Le droit à l’erreur, principe phare consacré dans la loi EXISTANTS DISPOSITIONS DE LA LOI ESSOC ESSOC*, est ainsi l’illustration de la volonté politique de •M édiation. •D roit à la régularisation en cas d’erreur pour •D iagnostic conseil. la première fois et de bonne foi. développer une relation de confiance au bénéfice des •R éponse aux questions complexes. •D roit au contrôle. •R escrit social. •L imitation de
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