LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LA DÉMISSION LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1. COMMENT PREPARER UN ENTRETIEN? Informer le salarié qu’il peut contacter pôle emploi pour des informations complémentaires ; Le salarié peut se faire assister par une personne...
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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LA DÉMISSION LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1. COMMENT PREPARER UN ENTRETIEN? Informer le salarié qu’il peut contacter pôle emploi pour des informations complémentaires ; Le salarié peut se faire assister par une personne extérieure qu’on appelle un conseiller du salarié, s’il choisit de se faire assister il doit en informer l’employeur qui lui aussi peut se faire assister. Le salarié ne peut pas se faire assister par un avocat. 2. COMMENT REMPLIR LA CONVENTION CERFA ? Elle doit contenir : Modalités de la rupture ; Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement) ; La convention doit être établie en 2 exemplaires sous peine de nullité (un pour chaque partie) Datée, signée. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours calendaire à compter du lendemain de la signature. A l'expiration de ce délai, la partie diligente l'envoi à l'administration du travail. L'administration dispose d'un dé
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