MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL LES CONDITIONS Il existe un principe d'interdiction du prêt de main-d'oeuvre lucratif posé par l'article L8241-1 du code du travail. Pour ne pas tomber dans cette interdiction, l'association qui met à disposition son...
More
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL LES CONDITIONS Il existe un principe d'interdiction du prêt de main-d'oeuvre lucratif posé par l'article L8241-1 du code du travail. Pour ne pas tomber dans cette interdiction, l'association qui met à disposition son personnel doit faire attention à ne générer aucun profit. Le contrat de travail initial n'est pas rompu, de même qu'un nouveau contrat n'est pas créé. L'association reste l'employeur unique du/des salarié(s) mis à disposition. L'article L8241-2 du code du travail pose 3 conditions au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif : L'accord du salarié concerné ; Une convention de mise à disposition entre les deux associations ; Un avenant au contrat de travail du salarié. LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION La convention de mise à disposition est passée entre l'association prêteuse et l'association utilisatrice mais elle doit être faite en trois exemplaires puisque le salarié mis à disposition doit en avoir un aussi. Elle doit mentionner : Le moti
Less
