LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ? Convocation -> Entretien -> Notification -> Information à la DIRECCTE Sous 8 jours 5 jours ouvrables 7 jours ouvrables minimum minimum 15 jours ouvrables...
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LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ? Convocation -> Entretien -> Notification -> Information à la DIRECCTE Sous 8 jours 5 jours ouvrables 7 jours ouvrables minimum minimum 15 jours ouvrables minimum pour les cadres Délai légal à respecter LA NOTIFICATION DOIT CONTENIR : La mention de la cause économique première et des conséquences sur l’emploi du salarié ; La possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle si le salarié n’a pas encore donné sa réponse ; La possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre ; Le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification. COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE? 1. COMMENT CONVOQUER LE SALARIÉ? 2. COMMENT SE DÉROULE Convocation du salarié à un entretien préalable en lettre L'ENTRETIE
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