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HOMOLOGATION PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI Entreprise en difficulté / Économie Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) / Document unilatéral / Homologation La vérification de la régularité de la procédure d’information et de consultation effectuée p l’administration, à laquelle est soumise une demande d’homologation d’un docume unilatéral portant PSE, ne s’étend pas au contrôle de la régularité de l’élection ou de désignation des membres des instances professionnelles consultées ni au contrôle d pouvoirs syndicaux qu’ils détiennent. Tribunal administration de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2014, n° 1403316 Dépêche AEF, 09 décembre 201 PSE / Homologation L’homologation du PSE Barclays annulée, le nombre de licenciements ayant été modifié à fin de la consultation du CCE Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2014, n° 1421042/3-2 AEF, 05 janvier 20 Entreprise en difficulté / Économie Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) / Document unilatéral / Homologation La vérification de la régularité
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