Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et risques Unité Gestion quantitative et politiques de l’eau Tél : 04-66-62-66-16 Courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2023-11-02-00001 instaurant des mesures de...
More
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et risques Unité Gestion quantitative et politiques de l’eau Tél : 04-66-62-66-16 Courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2023-11-02-00001 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard Le préfet du Gard Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU Le Code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ; VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ; VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics
Less
