VICTIME OU TEMOIN D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL, OU D’AGISSEMENTS SEXISTES, … : VOUS POUVEZ AGIR ! Depuis le 1er mai 2020, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 OBLIGE les collectivités et les établissements publics à...
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VICTIME OU TEMOIN D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL, OU D’AGISSEMENTS SEXISTES, … : VOUS POUVEZ AGIR ! Depuis le 1er mai 2020, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 OBLIGE les collectivités et les établissements publics à mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Ce dispositif se traduit par différentes obligations : • Mettre en place un circuit de signalement (méthode de recueil, réception, confidentialité, traitement, etc.) ; • Communiquer sur ce circuit de signalement à l’ensemble des agents sous différentes formes ; • Prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin, et ce, sans délai et à titre conservatoire. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque; • Traiter les faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection fonctionnelle ). Néanmoins
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