FLASH-INFO PR ÉVENTION ET GESTION DES RISQUES DE CONFLITS D’INT ÉR ÊTS, DE CORRUPTION,… « Un nouveau dispositif de recueil et de signalement émis par les lanceurs d’alerte » Afin de prévenir et détecter les conflits d’intérêts (corruption, prise illégale...
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FLASH-INFO PR ÉVENTION ET GESTION DES RISQUES DE CONFLITS D’INT ÉR ÊTS, DE CORRUPTION,… « Un nouveau dispositif de recueil et de signalement émis par les lanceurs d’alerte » Afin de prévenir et détecter les conflits d’intérêts (corruption, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics, favoritisme, …) le législateur a notamment prévu un nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte (loi du 21/2022 et Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022). Néanmoins, et bien que ce décret apporte des avancées considérables en matière de prévention de conflits d’intérêts, la commune de Rueil-Malmaison n’a toujours pas mise en place ce dispositif. QU’EST-CE QUE LE STATUT DE LANCEUR D’ALERTE ? Le fait de signaler ou divulguer des faits répréhensibles (crimes, délits…) ou contraires à l’intérêt général peut faire de vous un lanceur d’alerte. Lancer une alerte est un DROIT. Le législateur protège ceux qui font usage de ce droit en interdisant toute form
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