Communiqué de presse Toulouse, le 27 octobre 2020 Pension alimentaire impayée : la Caf et la MSA peuvent devenir intermédiaires Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la MSA proposent un nouveau service aux parents séparés dont la pension alimentaire n’est...
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Communiqué de presse Toulouse, le 27 octobre 2020 Pension alimentaire impayée : la Caf et la MSA peuvent devenir intermédiaires Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la MSA proposent un nouveau service aux parents séparés dont la pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Elles peuvent désormais devenir l’intermédiaire entre les deux parents pour faciliter le versement de la pension et préserver l’intérêt des enfants. Pour qui ? Ce nouveau service s’adresse, aujourd’hui, aux parents séparés confrontés à un impayé de pension alimentaire (partiel ou total) et détenant un titre exécutoire fixant la pension alimentaire (jugement du tribunal judicaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire). Dès le 1er janvier 2021, ce service sera étendu à tous les couples séparés, avec ou sans impayés de pensions alimentaires. Comment ça marche ? • Pour le parent qui reçoit la pension : la Caf ou la MSA la collectera tous les mois auprès
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