Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges La rupture conventionnelle individuelle d’un CDI Connectez-vous sur www.editions-tissot.fr pour : Accéder à votre contenu actualisé en saisissant la référence WS0.07.4.070 Passer à l’action avec...
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Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges La rupture conventionnelle individuelle d’un CDI Connectez-vous sur www.editions-tissot.fr pour : Accéder à votre contenu actualisé en saisissant la référence WS0.07.4.070 Passer à l’action avec la procédure interactive associée « Traiter une rupture conventionnelle individuelle » en saisissant la référence LUM.0014 La rupture conventionnelle permet de sécuriser une rupture de contrat lorsque vous ne disposez pas de motif solide pour licencier sans risque. De son côté, le salarié peut y trouver un intérêt car, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle lui permet d’être indemnisé par Pôle emploi. Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une rupture conventionnelle individuelle ? La bonne méthode lors de la signature, etc.), et qu’il n’y ait pas eu de fraude ; Étape 1 – dans un contexte de harcèlement moral, sauf si le salarié parvient à établir qu’il y a eu vice Déterminer si la rupture du consen
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