Note d’information relative à la procédure de contrôle des permis de conduire des conducteurs de véhicules de l’entreprise

Note d’information relative à la procédure de contrôle des permis de conduire des conducteurs de véhicules de l'entreprise (sur papier à en-tête de l’entreprise) Objet : Vérifications ponctuelles et périodiques des permis de conduire des conducteurs de... More

Note d’information relative à la procédure de contrôle des permis de conduire des conducteurs de véhicules de l'entreprise (sur papier à en-tête de l’entreprise) Objet : Vérifications ponctuelles et périodiques des permis de conduire des conducteurs de véhicules d’entreprise Les salariés qui sont conducteurs de véhicules de l’entreprise ont l’obligation d’avertir la direction de toute suspension et de tout retrait de permis de conduire, ceci afin de réorganiser les équipes et de réaffecter le véhicule. Parallèlement à cette obligation qui incombe aux salariés, la direction met en place, dans le cadre de son obligation générale de sécurité, une procédure de contrôle de la validité des permis de conduire. IMPORTANT La conduite en période de suspension de permis de conduire expose à : - une amende de 4500 euros et/ou 2 ans de prison ; - un retrait de 6 points ; - une suspension portée à 3 ans ; - un retrait de permis jusqu’à 3 ans. Tous les 6 mois, les salariés conducteurs d’un véhicule d Less