Mise à la retraite d’office d’un salarié à partir de 70 ans : notification (sur papier à en-tête de l’entreprise) Nom du salarié Adresse À …… (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception n° …… Objet : Mise à la retraite Mme/M. ……, Vous...
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Mise à la retraite d’office d’un salarié à partir de 70 ans : notification (sur papier à en-tête de l’entreprise) Nom du salarié Adresse À …… (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception n° …… Objet : Mise à la retraite Mme/M. ……, Vous remplissez les conditions prévues par l’article L. 1237-5 du Code du travail. Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre mise à la retraite. Vous serez tenu(e) d’effectuer un préavis d’une durée de …… (durée de préavis prévue par convention ou accord collectif, ou par le contrat de travail si plus long que le délai légal ; à défaut, délai légal : 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans ; 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans) à compter de la date de présentation de ce courrier recommandé, soit jusqu’au ......, date à laquelle vous quitterez les effectifs de la société. Pendant cette période, vous êtes tenu(e) d’assurer l’intégralité de vos missions et de respecter l’intégralité de vos obligations
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