Lettre demandant au salarié la communication d’informations sur le cumul d’emplois (sur papier à en-tête de l’entreprise) Nom du salarié Adresse À ……, le …… Lettre recommandée avec accusé de réception n° …… (ou : Lettre remise en main propre contre...
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Lettre demandant au salarié la communication d’informations sur le cumul d’emplois (sur papier à en-tête de l’entreprise) Nom du salarié Adresse À ……, le …… Lettre recommandée avec accusé de réception n° …… (ou : Lettre remise en main propre contre décharge) Objet : Votre situation de cumul d’emplois Mme/M. ......, Vous exercez la fonction de …… dans notre entreprise, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée/indéterminée en date du …... . La durée contractuelle hebdomadaire prévue dans ce contrat est de …… heures par semaine. Nous vous rappelons qu’en application de l’article L. 3121-20 du Code du travail « au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures », et qu’en application de l’article L. 3121-22 du Code du travail, « la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures ». En conséquence, et compte tenu de notre pouvoir de direction, nous v
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