Courrier du salarié demandant une dérogation à la durée minimale du temps partiel Nom du salarié Adresse Nom de l’entreprise Adresse À …… (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec AR / remise en mains propres contre décharge Objet : demande de dérogation...
More
Courrier du salarié demandant une dérogation à la durée minimale du temps partiel Nom du salarié Adresse Nom de l’entreprise Adresse À …… (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec AR / remise en mains propres contre décharge Objet : demande de dérogation de la limite légale de durée du travail M. ……, Je, soussigné(e), …… (nom, prénom), demande par la présente à bénéficier d’une dérogation pour l’application de l’article L. 3123-14-2 du Code du travail. Je souhaite ainsi que ma durée de travail hebdomadaire ne dépasse pas …… heures. Les raisons de la présente demande sont : …… (seuil des 24 heures atteint avec le cumul d’autres contrats ou contraintes personnelles). Je vous prie d'agréer, M. ……, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du salarié © Éditions Tissot www.editions-tissot.fr
Less