Séance plénière du mardi 12 décembre 2023 Commission Cadre de vie-Société Avis sur le rapport 1-7 de l'Exécutif régional Rapport égalité Femmes/Hommes 2023 Rapporteur : Bernard Quaretta Synthèse du rapport de l'Exécutif régional Dans un cadre législatif...
More
Séance plénière du mardi 12 décembre 2023 Commission Cadre de vie-Société Avis sur le rapport 1-7 de l'Exécutif régional Rapport égalité Femmes/Hommes 2023 Rapporteur : Bernard Quaretta Synthèse du rapport de l'Exécutif régional Dans un cadre législatif français qui s’est progressivement renforcé, deux lois récentes ont été structurantes et positives pour l’action régionale : • La loi "Pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" du 4 août 2014 de laquelle découle l’obligation d’établir un rapport annuel et un plan d’actions intégrant la dimension "politiques publiques". • Et la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui vise à renforcer l’égalité professionnelle et à prévenir les discriminations au sein de la collectivité. La Région a ainsi adopté son premier plan pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle et mis en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes le 9 avril 202
Less