Décision unilatérale de l'employeur

DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR : POURQUOI ? Vous avez choisi d’offrir à vos salariés des garanties de prévoyance, santé ou retraite plus favorables que dans votre convention collective ? Si oui, vous devez établir une D.U.E. ! La D.U.E. (Décision... More

DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR : POURQUOI ?
Vous avez choisi d’offrir à vos salariés des garanties de
prévoyance, santé ou retraite plus favorables que dans votre
convention collective ? Si oui, vous devez établir une D.U.E. !
La D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur) est un document écrit
par lequel l’employeur formalise l’avantage supplémentaire accordé aux
salariés par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats
de travail (primes, jours de congés…).
Pourquoi établir une D.U.E. ? Pour éviter les redressements Urssaf !
Si le formalisme légal n’est pas respecté (absence constatée de D.U.E.), la cotisation patronale qui est aujourd’hui
exonérée de charges pourra être taxée sur les trois dernières années. Après deux vagues de mise en conformité, la
prochaine s’avère très sévère, les entreprises n’ayant pas respecté le formalisme obligatoire de la décision unilatérale,
pourront être redressées. Rappel : L’obligation de mettre en place une déc Less